Mentions légales – Conditions générales d’utilisation

24 septembre 2016 – Mise à jour le 1er décembre 2016

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à  disposition des services du site www.laicites.info, ci-après nommé « Le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

 

Tout accès et/ou utilisation du site www.laicites.info suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions.  Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.  Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

 

Mentions légales

Le site Laicites.info est une publication de la société LaïCités Presse, Société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U) au capital de 1 000 euros, siège social 86 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 823 639 984.

Siret : 823 639 984 000 17
TVA FR 67 823 639 984
Directrice de publication : Louise Gamichon
Téléphone : 09 53 36 48 10

Le capital est détenu à 100% par la fondatrice de LaïCités, Louise Gamichon. Les statuts de la S.A.S.U LaïCités Presse prévoient de mettre en réserve 70% des bénéfices réalisés, conformément à la législation régissant les entreprises de presse de type solidaires.

Hébergement : SAS OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix. Tél : 09 72 10 10 07

CNIL : déclaration N° 2011187.

Informations nominatives

LaïCités.info s’engage à ce que toutes les informations personnelles de l’Utilisateur soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services du site LaïCités.info ou de sociétés tierces, partenaires du site laicites.info. Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels du site laicites.info et/ou de sociétés tierces partenaires du site laicites.info, lors de son inscription ou, une fois inscrit en modifiant ses informations personnelles en ligne depuis le lien à la fin des newsletters reçues. Il peut également écrire à contact@laicites.info pour en faire la demande.

 

Déclaration et Responsabilité de L’utilisateur  

L’utilisateur certifie être âgé d’au moins 18 ans. L’utilisation de service par un tiers s’effectue sous le seul contrôle et responsabilité de L’utilisateur.  Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger toutes ses données et logiciels de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service.

 

Obligations de L’utilisateur

L’utilisateur est autorisé à utiliser le service pour son usage personnel. Il est interdit d’utiliser ce service en ligne à des fins commerciales ou promotionnelles. Le site laicites.info se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’accès en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessus. En outre, la responsabilité civile ou pénale de L’utilisateur pourra être engagée avec l’obligation d’en assumer les entières conséquences en termes de préjudice.

 

Autres engagements

L’Internaute inscrit s’interdit d’utiliser toute identité fausse, fantaisiste ou appartenant à un tiers lors de l’utilisation des Services Interactifs. Tout Inscrit s’engage à n’effectuer aucun acte quel qu’il soit d’utilisation des Services Interactifs de nature à limiter, interdire ou perturber de quelque façon que ce soit, et même temporairement l’utilisation normale par les autres Inscrits des Services Interactifs et par les autres internautes la consultation du site laicites.info.  Sont visés par les dispositions qui précèdent tous les virus, vers ou chevaux de Troie, mais également tout acte quel qu’il soit de nature à bloquer partiellement ou totalement tout ou partie du fonctionnement des services interactifs et du site internet ou dégrader de quelque façon que ce soit tout contenu de tout autre Inscrit quel qu’il soit.

Tout Inscrit s’interdit Également d’envoyer tout « spam », tout courrier électronique en chaîne ou de type « boule de neige ». Il s’interdit aussi de manipuler les identifiants et les mots de passe dans le but de dissimuler l’origine réelle de tout Contenu.

Tout Inscrit s’interdit par ailleurs de collecter, d’exploiter ou d’extraire tout Contenu en vue de constituer une base de données ou un service identique similaire ou même seulement concurrent des Services Interactifs.

Tout Inscrit est en effet informé que le site laicites.info et chacun des Services Interactifs ainsi que l’ensemble formé par tous les Services Interactifs proposés constituent une base de données au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle protégée à ce titre selon les dispositions dudit code.  L’Internaute inscrit s’interdit également d’accéder de quelque façon que ce soit sans autorisation au contenu d’un autre Inscrit, et à  le modifier de quelque façon que ce soit ou à le commenter lorsque le commentaire n’est pas permis par le Service Interactif en cause.

Tout Inscrit veille également à se comporter à l’occasion de l’utilisation des Services Interactifs de façon à ne jamais porter atteinte à l’image ou à la réputation de laicites.info.

 

Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle du site laicites.info peut être contacté à l’adresse suivante LaïCités – Service Clients, 86 Avenue du Général Michel Bizot – 75012 Paris par e-mail : contact@laicites.info ou abonnements@laicites.info.

 

Messages publicitaires

Laicites.info se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble du service.

 

 

Modification des conditions générales d’utilisation

Le site laicites.info se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci seront toujours accessibles à partir du lien : www.laicites.info/mentions_legales

 

Textes applicables à Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site laicites.info a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Informatique et libertés

Conformément à l’article 34 de la loi “”Informatique et Libertés””, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données conservées par laicites.info. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser à contact@laicites.info.

Par ailleurs, au bas de chaque formulaire, vous avez la possibilité de cocher ou de décocher une case donnant l’autorisation au site laicites.info de recueillir vos données afin de vous transmettre des informations sur ses services.

 

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.  Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.  L’accès au service est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

La responsabilité du site laicites.info ne pourra être engagée dans le cas où les conditions d’accès ne pourraient être satisfaites en cas de force majeure hors de contrôle du site laicites.info l’interruption dans les services téléphoniques ou le mauvais fonctionnement de son outil informatique.

Le site laicites.info se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle l’accès à son service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Le site laicites.info ne serait, en aucun cas, être responsable d’une rupture dans la fourniture de services du fait d’évènement qui lui sont Étrangers tel le cas de force majeure.  Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

Inscription au Site

Certaines rubriques du site Web ne sont accessibles que sous réserve d’inscription à celui-ci. Sont présentement concernées les services gratuits : le site laicites.info (hors espace de téléchargement).

Le site laicites.info se réserve le droit à tout moment et à toute fin de rendre obligatoire et nécessaire l’inscription au site Web pour accéder à tout ou partie des services.

Toute Inscription au site Web laicites.info suppose la consultation et l’adhésion préalable aux présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur signera électroniquement son accord en cliquant sur le bouton « OK ».  Cette signature Électronique vaudra acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation du site Web.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’autrui, et notamment :

  • les droits de la personnalité (tels que le droit À  l’image, le droit au respect de la vie privée
  • les droits des marques
  • les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images animées ou non, les photographies, les textes) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
  • d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du site laicites.info.

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par laicites.info sont fournies à titre d’information. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du site laicites.info ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

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Propriété intellectuelle 

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