25 septembre 2016
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.laicites.info, ci-après nommé « Le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site www.laicites.info suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Article 1 – Objet :
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des offres d’abonnement proposées par la S.A.S.U LaïCités Presse au utilisateurs du site internet www.laicite.info. Elles précisent notamment les offres, les modalités d’abonnement, les modalités de paiement et l’accès aux contenus. Elles sont disponibles à tout moment sur le site internet www.laicites.info/conditions-generales-de-vente
L’abonné déclare avoir pris connaissance de ces Conditions générales de ventes préalablement à son abonnement et les avoir acceptées sans réserves en cochant sur la case prévue à cet effet durant la mise en œuvre du processus d’abonnement. Il reconnaît également accepter les Conditions générales d’utilisation et avoir la capacité requise pour contracter un abonnement.
Article 2 – Offres d’abonnement :
La S.A.S.U LaïCités Presse propose trois offres d’abonnement annuel renouvelable par reconduction tacite, sauf dénonciation prévues à l’article 8.
- Abonnement Particuliers
- Abonnement Établissement ou Institution
- Abonnement sur-mesure
Chaque abonnement souscrit permet à l’Abonné, durant un an, de :
- Recevoir 10 numéros de la Lettre LaïCités au format PDF (soit en les téléchargeant sur le site, soit en les recevant directement sur sa boîte mail)
- Proposer des sujets ou des interrogations à la rédaction (contact@laicites.info)
Les offres d’abonnement sont valables tant qu’elles sont visibles, dans la limite des stocks disponibles. La S.A.S.U LaïCités Presse se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Article 3 – Engagement de L’utilisateur :
Lors de la souscription à un Abonnement Particulier ou Institution/Établissement, l’utilisateur s’engage pour une période moyenne d’un an durant laquelle il recevra 10 numéros de la Lettre. S’il souhaite s’engager sur une durée moindre, il doit en faire la demande à la rédaction via le formulaire de contact ou directement par courriel à abonnements@laicites.info.
L’utilisateur s’engage à toujours mentionner le titre de la publication, ou le site laicites.info lorsqu’il partage un article.
Il s’engage également à ne pas transférer dans son intégralité plus d’un numéro de la Lettre. Les personnes souhaitant découvrir les contenus peuvent, à tout moment, en demander un exemplaire à la rédaction (contact@laicites.info) ou en télécharger un sur le site laicites.info.
Article 4 – Modalités d’abonnement :
L’accès à la Lettre PDF LaïCités nécessite de s’inscrire dans le formulaire prévu à cet effet. L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer dans les meilleurs délais le service abonnement de la S.A.S.U LaïCités Presse en cas de changement de ces coordonnées. L’abonnement démarrera après réception du paiement, dans un délai de 15 jours. Le nouvel abonné pourra demander le numéro courant du mois s’il a déjà été envoyé aux abonnés.
La S.A.S.U se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute souscription à un abonnement à un Utilisateur avec lequel il existerait un litige de paiement lors d’une commande antérieure.
Article 5 – Modalités de paiement :
Les prix des abonnements figurent sur le site internet laicites.info. LaïCités Presse se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les prix indiqués sont payables en euros, toutes taxes comprises. L’abonnement est payable lors de la souscription et lors du renouvellement de l’abonnement, le cas échéant.
Le paiement s’effectue :
- par carte bancaire, sur le système sécurisé Stripe mis en place sur le site,
- par chèque à l’ordre de S.A.S.U LaïCités Presse au 86 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 Paris
- par virement sur le compte de la S.A.S.U LaïCités Presse (demander les coordonnées bancaires via le formulaire de contact ou à l’adresse abonnements@laicites.info).
L’abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement. LaïCités Presse ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles difficultés liées au fonctionnement du service de paiement électronique.
Article 6 – Modifications des conditions générales :
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures. LaïCités Presse s’engage à faire connaître ces nouvelles Conditions générales à ses abonnés, par courrier électronique.
Article 7 – Rétractation :
L’Abonné dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception de la Lettre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 8 – Résiliation :
L’Abonnement annuel peut être reconduit sur demande de l’abonné, ou après un mail de la société indiquant que l’Abonnement actuel arrive à son terme. La résiliation sera effective à l’échéance de l’Abonnement facturé, sous réserve du respect, par l’Abonné du préavis au paragraphe ci-dessous.
Toutefois, en cas de non-respect des présentes Conditions générales de vente ou d’usage abusif du service, LaïCités Presse peut résilier de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de toute action qu’elle pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de résiliation anticipée pour ces motifs.
L’Abonné peut demander à tout moment la résiliation de son Abonnement en envoyant un courrier électronique à abonnements@laicites.info ou par courrier recommandé à LaïCités Presse, 86 avenue du Général Michel Bizot, 75 012 Paris. Toute demande sera traitée dans un délai de 14 jours ouvrables après réception du mail ou du courrier.
Article 9 – Responsabilité :
LaïCités Presse ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations résultant de causes échappant à sa volonté et en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure ayant pour conséquence de retarder, d’empêcher ou d’envoyer en double les Contenus, sans que ces circonstances aient pu être raisonnablement maîtrisées ou évitées. Il peut s’agir d’une panne informatique ou technique, mais aussi de catastrophes naturelle, de pénurie d’énergie, d’action judiciaire, etc.
L’utilisation des informations produites par la Lettre LaïCités ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la S.A.S.U LaïCités Presse à quelque titre que ce soit.
Article 10 – Droit applicable, juridiction compétente :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social de LaïCités Presse seront seuls compétents.